Conditions d'Utilisation

En termes simples : Nous vous mettons en relation avec des avocats qualifiés, mais nous ne sommes pas un cabinet d'avocats.

LeyApp est une plateforme connectant clients et avocats en immigration vérifiés. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les avocats sur la plateforme sont des professionnels indépendants.

Vous devez fournir des informations véridiques lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte. LeyApp se réserve le droit de suspendre les comptes enfreignant ces conditions.

Les avocats doivent être inscrits à un barreau et détenir une licence valide en Espagne. Ils doivent maintenir leurs informations à jour et respecter le code de déontologie et l'EGAE 2021.

Les réservations sont confirmées au paiement. L'avocat fixe ses propres frais de réservation et LeyApp ajoute une commission de plateforme de 15 % et la TVA — le prix final affiché inclut tout. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les annulations effectuées plus de 24 heures à l'avance donnent droit à un remboursement complet.

En tant que consommateur dans l'Union européenne, vous bénéficiez des protections prévues par la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007). Celles-ci incluent le droit à une information précontractuelle claire, des prix transparents et le droit de rétractation décrit ci-dessous.

En termes simples : Vous avez 14 jours pour changer d'avis et obtenir un remboursement, sauf si vous réservez une consultation qui a lieu avant la fin de ces 14 jours. Dans ce cas, vous renoncez à ce droit pour que l'avocat puisse effectuer sa prestation.

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un contrat à distance sans justification (Art. 71 TRLGDCU). Toutefois, conformément à l'article 103(a) TRLGDCU, si vous demandez que la prestation du service commence avant l'expiration du délai de rétractation — par exemple, en réservant une consultation dans les 14 prochains jours — vous reconnaissez et consentez expressément à perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Avant de confirmer votre réservation, il vous sera demandé de renoncer expressément à votre droit de rétractation pour les services commençant avant la fin du délai de 14 jours.

En termes simples : Nous sommes un intermédiaire. Nous sommes responsables du bon fonctionnement de la plateforme, mais pas du conseil juridique spécifique que vous donne le professionnel.

LeyApp agit en tant qu'intermédiaire. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des conseils juridiques ni des litiges entre clients et avocats. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service.

Tout le contenu de LeyApp (design, logos, textes, code) est la propriété de LeyApp S.L. Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données personnelles.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les changements significatifs seront notifiés par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue après notification implique l'acceptation.

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera résolu par les tribunaux de Barcelone, Espagne.